CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 – Généralités

• La validation d’une réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
• Les présentes conditions sont réservées à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans les gîtes situés au Moulin des Moines, 88170 Châtenois.
• En aucun cas, la responsabilité du Moulin des Moines ne pourra être engagée en cas d’utilisation des présentes conditions par des tiers.
• Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Il est recommandé aux clients de les consulter régulièrement avant toute réservation.

Article 2 – Durée du séjour

• La réservation est conclue pour une durée déterminée.
• Le client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion de la réservation

• La réservation devient effective dès réception par le propriétaire d’un acompte correspondant à 25 % du montant total du séjour.
• Les conditions de remboursement de cet acompte sont précisées à l’Article 10.
• La location conclue entre les parties ne peut bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit préalable du propriétaire.
• Toute infraction à cette disposition pourra entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du client, le montant du séjour restant acquis au propriétaire.

Article 4 – Constitution du dossier

• Le nom, prénom et âge de chaque client pourront être demandés avant l’arrivée, y compris ceux des enfants.
• L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire à la date de début du séjour.
• Un justificatif officiel pourra être demandé à l’arrivée afin de vérifier l’âge des enfants.
• Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un représentant légal majeur ne pourront être admis.

Article 5 – Tarifs

• Moyens de paiement acceptés :
  1. Chèque bancaire (comptes français uniquement)
  2. Espèces
  3. Virement bancaire
  4. Carte bancaire : Mastercard, Eurocard, Visa, American Express (des frais supplémentaires de 2 % peuvent être appliqués).
• Les tarifs indiqués sur le site lemoulindesmoines.com, dans la rubrique dédiée, sont exprimés toutes charges comprises (eau, électricité, chauffage, Wi-Fi, mise à disposition du linge).
• Les prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.
• Une consommation excessive d’eau, d’électricité ou de chauffage pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
• En cas de refus de règlement du solde le jour de l’arrivée, la Direction se réserve le droit d’annuler le séjour. Des frais de recouvrement de 40 € pourront être appliqués.

Article 6 – Capacités d’hébergement

• Le nombre de personnes indiqué pour chaque logement, dans les devis et sur le site lemoulindesmoines.com, correspond à la capacité maximale autorisée, compte tenu des équipements disponibles.
• Cette capacité ne peut être dépassée pour des raisons de sécurité, d’assurance et de confort.
• Le Moulin des Moines se réserve le droit de refuser l’accès à l’hébergement si le nombre d’occupants dépasse la capacité maximale autorisée.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les réservations effectuées par téléphone, internet ou tout autre moyen à distance ne bénéficient pas du droit de rétractation, dès lors qu’elles concernent des prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 8 – Déclaration de toute manifestation

• Toute manifestation, fête ou événement privé (anniversaire, réunion, etc.) doit impérativement être déclaré avant l’arrivée.
• Le client devra préciser le nombre de personnes présentes et respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu.
• Le volume sonore devra notamment être réduit à partir de minuit.
• Toute manifestation doit également être déclarée auprès de l’assurance du client.

Article 9 – Modification de séjour

• Toute demande de modification du séjour, notamment concernant :
  • les dates ;
  • la durée ;
  • le nombre de personnes ;
  • la composition familiale ;
  • ou le logement réservé ;
  devra être validée par les services du Moulin des Moines.
• Toute modification pourra donner lieu, le cas échéant, à une facturation complémentaire.
• En cas d’événements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler un séjour.
• Dans cette situation, un séjour équivalent, avec des dates ou hébergements différents, pourra être proposé selon les disponibilités.
• Si cette proposition ne convenait pas au client, l’intégralité des sommes versées serait remboursée.
• Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 10 – Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire dans les meilleurs délais.

10.1 Généralités sur les séjours

• Séjour de courte durée : séjour dont la durée n’excède pas 14 jours consécutifs.
• Séjour de longue durée : séjour dont la durée est supérieure à 14 jours consécutifs.
• Réservation anticipée : réservation effectuée au moins 6 mois avant la date prévue d’arrivée, pour un séjour de courte ou de longue durée.

10.2 Annulation avant la date prévue d’arrivée

• Séjour de courte durée : l’acompte reste acquis au propriétaire pour toute annulation effectuée dans les 24 heures ouvrables précédant la date d’arrivée prévue.
• Séjour de longue durée : l’acompte reste acquis au propriétaire pour toute annulation effectuée dans les 7 jours ouvrables précédant la date d’arrivée prévue.
• Séjour avec réservation anticipée : l’acompte reste acquis au propriétaire pour toute annulation effectuée dans les 14 jours ouvrables précédant la date d’arrivée prévue.

10.3 Annulation après la date prévue d’arrivée

Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures suivant la date d’arrivée prévue, la réservation devient caduque et le propriétaire pourra disposer librement du logement.

L’acompte restera acquis au propriétaire, qui pourra également réclamer le paiement du solde du séjour.

10.4 Interruption de séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Si le séjour est écourté, le montant total de la location reste acquis au propriétaire.

Article 11 – Annulation par le propriétaire

• En cas d’annulation imputable au propriétaire, un séjour équivalent pourra être proposé, selon les disponibilités, avec des dates ou hébergements différents.
• Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, l’intégralité des sommes versées, y compris l’acompte, sera remboursée au client.

Article 12 – Arrivée

• Le client doit se présenter le jour indiqué lors de la réservation, entre 17h00 et 21h00.
• En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit impérativement prévenir le propriétaire.

Article 13 – Départ

• Le client doit libérer les lieux le jour du départ avant 11h00.
• En cas de retard important, le client doit prévenir le propriétaire.
• Le cas échéant, une nuitée supplémentaire pourra être facturée selon les tarifs en vigueur.

Article 14 – Règlement du solde

• Le solde de la location est à régler à l’entrée dans les lieux.
• Les moyens de paiement acceptés sont précisés à l’Article 5.

Article 15 – État des lieux pour les séjours longue durée

• Pour les séjours supérieurs à 14 jours, un état des lieux, un inventaire ainsi qu’un relevé de compteur seront établis contradictoirement et signés par le client et le propriétaire ou son représentant, à l’arrivée et au départ du logement.
• Cet état des lieux constituera la seule référence en cas de litige concernant l’état du logement.
• L’état de propreté du logement sera constaté lors de l’arrivée du client.
• Durant le séjour, l’entretien courant du logement reste à la charge du client.
• Les frais de ménage de fin de séjour sont inclus dans le tarif de la prestation.

Article 16 – Utilisation des lieux

• Le client s’engage à assurer le caractère paisible du séjour et à utiliser les lieux conformément à leur destination.

Article 17 – Accueil des animaux

• Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans les hébergements.
• En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire pourra refuser l’accès ou interrompre le séjour, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.

Article 18 – Assurances

• Le client est responsable de tous les dommages causés de son fait.
• Il est tenu d’être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les différents risques liés au séjour.

Article 19 – Visite des locaux

• Le client ne pourra s’opposer à la visite des lieux par le propriétaire ou son représentant, lorsque celle-ci est justifiée.

Article 20 – Objets de valeur

• Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.
• SAS Le Moulin des Moines ne pourra être tenue responsable en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels des clients.

Article 21 – Ménage

• Le ménage de fin de séjour est inclus dans le tarif de la prestation.
• Du matériel de ménage de base est mis à disposition dans les hébergements.
• Si le logement est restitué dans un état de propreté ou de rangement jugé insuffisant, SAS Le Moulin des Moines se réserve le droit d’appliquer un forfait ménage complémentaire, adapté à la taille du logement concerné.

Article 22 – Réclamations et litiges

• Toute réclamation concernant l’état des lieux ou la conformité du descriptif devra être formulée avant le départ du client.
• Toute réclamation effectuée après le départ ne pourra être prise en compte.
• En cas de problème technique affectant les équipements, SAS Le Moulin des Moines ne pourra être tenue responsable et aucun remboursement ne pourra être exigé.
• En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d’Épinal.

Article 23 – Internet

• Un accès Wi-Fi gratuit est disponible dans tous les hébergements.
• Conformément à la réglementation française applicable, certaines données techniques de connexion (journaux de connexion ou « logs ») peuvent être enregistrées et conservées pendant une durée maximale d’un an, uniquement à des fins de sécurité, de maintenance réseau et de respect des obligations légales.
• SAS Le Moulin des Moines ne pourra être tenue responsable :
  1. D’une utilisation inappropriée d’Internet ;
  2. D’une mauvaise expérience de navigation indépendante de sa volonté ;
  3. D’une interruption du réseau ou de travaux effectués par le fournisseur d’accès internet.
• SAS Le Moulin des Moines se réserve le droit de suspendre l’accès Internet en cas d’utilisation illicite ou illégale.
• Pour toute information complémentaire, le client est invité à se rapprocher du propriétaire ou du personnel d’accueil.

Article 24 – Borne de recharge électrique

• Une borne de recharge électrique d’une puissance maximale de 22 kW, équipée d’une prise Type 2, est mise à disposition pour la recharge des véhicules électriques.
• La facturation est établie sur la base de 0,25 € par kilowatt consommé, selon relevé réel du compteur.
• SAS Le Moulin des Moines ne pourra être tenue responsable en cas d’incompatibilité entre le véhicule du client et la borne de recharge.

Article 25 – Cigarette et vapoteuse

• Il est strictement interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur des hébergements, ainsi qu’à proximité immédiate des entrées.
• Le non-respect de cette interdiction pourra entraîner une facturation supplémentaire.
• Un espace dédié aux fumeurs et vapoteurs est aménagé à cet effet.